Conditions Générales de Vente

1. Généralités – Opposabilité

Toute commande formulée par l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur les Conditions d’Achat sauf acceptation formelle et écrite de la société TECHWAY.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, tel que prospectus, catalogue, notice, n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle, à l’exception du devis et tout autre document fixant des conditions particulières ayant reçu l’accord de TECHWAY et de l’Acheteur.

2. Devis

Toute demande émanant du client devra être formulée par tout moyen écrit, que ce soit par support papier ou électronique et quel que soit son mode de transmission.
La société TECHWAY apportera une réponse à cette demande au moyen de l’établissement d’un devis comportant une proposition technique et financière, cette proposition constituant une condition particulière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le devis sera valable pendant un délai d’un mois, à compter de sa date d’émission.

3. Commandes

Toute vente devra faire l’objet d’une commande écrite en tout point conforme au devis établi par la société TECHWAY et devra mentionner obligatoirement le numéro de ce devis.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

La commande précise le nom et la qualité de son signataire. Toutefois, les commandes sont déclarées définitives même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés ou vendeurs du client.
L’exécution de la prestation par la société TECHWAY ne pourra avoir lieu qu’après réception par celle-ci d’un bon de commande conforme au devis.

Si la commande n’est pas conforme au devis, la commande ne sera considérée comme acceptée par la société TECHWAY que par l’envoi d’un accusé de réception validant la commande avec les termes modifiés conformément au devis.

Comme indiqué ci-dessus, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur l’acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

4. Modification de la commande

Nos commandes sont fermes et définitives. Toute modification ou résolution de commande non conforme au devis et demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 30 jours avant l’expédition des produits et peut donner lieu à une pénalité à définir.

Toute demande de modification doit être effectuée par un document qui doit être daté et signé. En cas de modification demandée par le Client, la société TECHWAY sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Tous les travaux complémentaires qui auront été décidés en cours d’exécution font novation pour les prix et les délais annoncés, ils donneront lieu à un avenant à la commande initiale ainsi qu’à une facturation complémentaire.

Si la société TECHWAY n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés seront restitués.

5. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et de l’établissement du devis, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit, ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Le montant minimum de facturation est de 1 000 euros HT.

En cas d’aléa technique, il pourra être demandé un complément de prix en fonction des travaux complémentaires à effectuer et en fonction des moyens humains et matériels que la société TECHWAY sera amenée à mettre en œuvre. Ce complément de prix devra faire l’objet d’un avenant établi d’un commun accord entre les parties.

6. Livraison

6.1. Modalités

La livraison s’effectue conformément au devis et à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

6.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Tous les délais sont fournis à titre indicatif, y compris ceux qui sont donnés à l’acceptation de la commande. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais, il ne pourra être tenu pour responsable de retards apportés à la livraison.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages- intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

6.3. Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquement, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6.4. Spécification et documentation

(a) Les produits sont conformes aux descriptions. Quand le Vendeur n’est pas le fabricant, les produits fournis seront ceux correspondant aux spécifications et performances courantes du fabricant.
(b) Le Vendeur s’efforcera d’assurer l’actualisation technique des informations ou des documents relatifs aux produits mais, sous réserve des dispositions légales, le Vendeur n’a aucune obligation concernant les dommages ou les conséquences dommageables qui surviendraient directement ou indirectement d’erreurs ou d’omissions dans les informations techniques ou la documentation.

7. Réception et réserves

Le Bordereau de livraison devra comporter la référence de commande du client. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis des transporteurs, en cas de vices apparents ou de manquements, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par TECHWAY que si elle est effectuée par écrit, notamment par télécopie ou courrier.

S’agissant des produits non-conformes, cette réclamation devra être effectuée dans les dix jours suivants la réception des produits par le client.
Il appartient au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Le client devra laisser toute facilité à la Société TECHWAY pour faire effectuer toutes les constatations qui seraient nécessaires.
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans accord préalable de la Société TECHWAY.

Les frais de retour ne seront à la charge de la Société TECHWAY uniquement dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le client.
Si après contrôle des produits, un vice apparent ou un manquant est constaté par la Société TECHWAY, le client ne pourra demander à la Société TECHWAY que le remplacement du produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais de la Société TECHWAY dans la limite de la prestation figurant dans la commande.

Si le client n’effectue aucune réserve lors de la livraison, la société TECHWAY sera libérée de son obligation de délivrance.
Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions énoncées ci-dessus ne suspend pas le paiement par le client des produits livrés qui ne font pas l’objet d’une défectuosité.

8. Garantie

8.1. Garantie matérielle

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an, à compter de la date de livraison, sauf disposition particulière précisée dans le devis. Les interventions au titre de la garantie ont pour effet de prolonger la durée de la garantie de 3 mois.

Au titre de la garantie des vices cachés, TECHWAY ne sera tenu de prendre en charge les frais de réparation, pièce et main d’œuvre du matériel en panne sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre de la société TECHWAY.

Les frais de transport du client chez TECHWAY sont à la charge du client. Les frais de retour sont à la charge de TECHWAY.
Des extensions de garantie sont possibles, le coût de ces extensions est de :

– 6% du prix de vente HT pour une extension de la garantie de 12 mois.

– 10% du prix de vente HT pour une extension de la garantie de 24 mois.

8.2. Retour de matériel en panne

Tout matériel supposé en panne devra faire l’objet d’une déclaration auprès de nos services techniques au numéro ci-dessous où un ingénieur sera disponible pendant les heures ouvrables de bureau, soit 9.00 – 17.00 du lundi au vendredi toute l’année hors jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.

Coordonnées de l’équipe Support :

• E-mail : support@techway.com
• Tél. : +33 (0)1 64 53 37 90

Une aide au diagnostic sera fournie et des solutions de dépannage seront explorées en relation avec le service technique du client.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour apporter une réponse sous 48 heures à toute question enregistrée par notre service support.

Si la panne est confirmée, un numéro d’autorisation de retour matériel (RMA) sera donné et devra être inscrit sur le bordereau qui accompagne le matériel en panne.
En aucun cas, nous ne pourrons accepter un retour de matériel sans n° de RMA qui sera alors retourné à l’expéditeur induisant un retard dans le traitement de la réparation.

Le délai de réparation varie selon les matériels, le délai moyen est de 4 à 6 semaines.

8.3. Garantie logicielle

La garantie logicielle couvre à la fois les logiciels des constructeurs livrés avec le matériel ainsi que les applications développées par TECHWAY.
Elle couvre la correction de bugs bloquants et la livraison de mises à jour.
La garantie est de 12 mois pour les mises à jour logicielles et 6 mois pour les corrections de bugs.

Pour les logiciels et applications, la garantie ne s’applique que sur les versions livrées, sans modification réalisée par le client.
Les logiciels et applications TECHWAY faisant l’objet d’une garantie seront dûment versionnés et référencés et feront l’objet d’un procès-verbal de livraison portant toutes les mentions relatives aux versions livrées.

8.4. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou par toute mauvaise manipulation du client ou par tout manquement à l’utilisation standard.

9. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

10. Paiement

Le délai de paiement des factures ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à la loi « LME » 2008-776 du 4 Août 2008 et du Code de Commerce Article L441-6 modifié.
Les factures et demandes d’acomptes émises par la société TECHWAY sont payables à 30 jours, le 10 du mois suivant.

La facture émise par la société TECHWAY devra être en tout point conforme à la commande, majorée des travaux complémentaires le cas échéant.

11. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la dite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal porté sur la facture.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande écrite de TECHWAY. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Toute facture recouvrée par service contentieux, sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10%.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.

12. Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence du paiement avant l’exécution des commandes reçues.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

13. Risques

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des produits de chez TECHWAY.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

14. Réserve de propriété

Les produits vendus par TECHWAY ne deviendront la propriété du Client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci, y compris celles résultant des services annexes et notamment des frais de transport lorsqu’ils sont dus.
Seul l’encaissement effectif des chèques, virements ou traites acceptées, aura valeur de paiement.

Le Client s’engage à informer TECHWAY de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.
Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, entraînera la suspension des livraisons par TECHWAY et l’exigence immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison. L’ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement, est à la charge exclusive du Client outre les intérêts légaux.
La reprise de TECHWAY des produits revendiqués impose au Client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation en tout état de cause de l’indisponibilité des produits concernés.

En conséquence, le Client versera à TECHWAY à titre de clause pénale, une pénalité fixée à 15 % du prix hors taxes convenu des produits non payés.
Si la résiliation du contrat rend TECHWAY débiteur d’un acompte préalablement reçu du Client, TECHWAY sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de cette application de la clause pénale stipulée ci- dessus.

15. Responsabilités – Assurances

15.1. Dommages corporels

Les dommages de toute nature causés au personnel du Client de TECHWAY et de ses accompagnateurs éventuels resteront à la charge de leurs employeurs respectifs.
Ces dispositions sont limitées aux relations entre les parties et ne portent pas atteinte aux droits et aux actions dont pourraient légalement se prévaloir les victimes des accidents, ou leurs ayants droit, ou les organismes de Sécurité Sociale.

15.2. Dommages aux biens confiés

TECHWAY décline toute responsabilité pour tout dommage survenant aux biens confiés à ses soins et qui serait dû à un cas de force majeure.
Sous réserve de ce qui précède, TECHWAY assume la responsabilité pouvant lui incomber en cas de dommages survenant aux biens confiés, à la suite d’un incident ou d’une faute quelconque commise dans le déroulement des prestations, et ce uniquement dans les conditions ci-après :

• Lorsque la valeur des biens confiés est inférieure à 20 000 € TTC, la responsabilité de TECHWAY, si elle est établie, ne pourra être engagée au- delà de la valeur du bien.
• Lorsque la valeur des biens confiés est supérieure à 20 000€ TTC, la responsabilité de TECHWAY sera limitée à 50 000 € HT.

Pour toute prestation effectuée sans commande préalable du Client, les biens confiés à TECHWAY ne sont pas assurés.
Par ailleurs, TECHWAY se réserve le droit de refuser les prestations pour lesquelles, il estimerait devoir assurer des risques disproportionnés par rapport aux prestations demandées par le Client.

En cas d’incident, le Client ne pourra disposer d’aucun matériel impliqué sans que TECHWAY n’ait pu matérialiser les conséquences visibles du dit incident, sous forme de photos, rapport d’incident, etc. ou dire d’expert si nécessaire. Tout manquement de la part du Client, serait de sa seule responsabilité et équivaudrait à une renonciation à tout recours ultérieur.

16. Force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures de stock. Dans de telles conditions, TECHWAY préviendra le Client par écrit, le contrat liant TECHWAY et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de soixante jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande conclue par TECHWAY et son Client pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie TECHWAY la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le dit contrat.

17. Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet, tous les éléments d’information nécessaires.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs, puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

L’élection de domicile est faîte au siège social de la société TECHWAY.
En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution des conditions générales de vente, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Evry, quels que soient les lieux de livraison, le mode de paiement, la garantie ou la pluralité des défendeurs.

Tous droits réservés – TECHWAY – Novembre 2012